Légaliser les techniques de renseignement: le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi sur le renseignement a été présenté le jeudi 19 mars, en Conseil des Ministres. Visant à légaliser certaines techniques controversées utilisées par les services de renseignement français, il intervient au lendemain de la tuerie de Charlie Hebdo. Ce projet sera défendu devant l’Assemblée Nationale par le premier ministre lui-même et non par le ministre de l’intérieur, habituellement en charge de ce dossier. Il s’agit là d’une grande première sous ce gouvernement, cela témoigne indubitablement de la priorité donnée au renseignement par les autorités françaises depuis les attentats de janvier.

Le texte prévoit de rendre légales et d’encadrer des méthodes déjà couramment utilisées « sous le manteau » par les agents des différents services de renseignement nationaux. Ainsi, ces derniers pourront désormais sonoriser des véhicules, des bureaux, des habitations et y placer des caméras, géolocaliser des individus, et avoir accès au contenu des ordinateurs et des messageries internet. Les services de renseignement, devraient, par ailleurs, avoir la possibilité d’accéder en temps réel des données informatiques, notamment aux conversations Skype, Facebook ou Twitter des usagers, dans le cadre de la « prévention du terrorisme ». Le gouvernement a également pour objectif, de contraindre, par le biais de cette loi, les entreprises gérant les moteurs de recherche sur internet et les réseaux sociaux à signaler toute dérive qu’elles constateraient.

Toutefois, et afin de parer à toute critique, le gouvernement rappelle que, si les moyens des services de renseignement sont renforcés, c’est toujours « dans le strict respect des libertés individuelles ». Pour preuve, une autorité administrative indépendante chargée de contrôler l’activité des services de renseignement devrait voir le jour prochainement. La Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement, la CNCTR, sera chargée de contrôler « la proportionnalité » des moyens employés au regard de la menace encourue. Il s’agira là d’un contrôle a priori.
Néanmoins, le projet de loi prévoit également le cas d’un contrôle a posteriori, « en cas d’urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement, le dispositif peut être mis en œuvre immédiatement. »

Dernier garde-fou, si un citoyen pense être surveillé, il pourra saisir la CNCTR ou le conseil d’Etat qui pourra, le cas échéant, « annuler une autorisation jugée irrégulière, ordonner la destruction des renseignements recueillis et indemniser le requérant ».

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